Le présent site Internet www.vivaraise.fr est édité par la société SDE, Société par Actions Simplifiée au capital de 962 000 Euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 521 344 226, dont le numéro de TVA intracommunautaire
est le FR 34 521 344 226, et dont le siège social est situé 13A, rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG.
Téléphone : 03 88 79 54 99
Mail : contact@vivaraise.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre SDE et toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. SDE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Client peut imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site internet. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande y compris le paiement et la livraison.

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse, Monaco, et pays européens listés à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les produits figurant sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés le plus précisément possible. Si toutefois des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité de SDE ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE

Pour passer une commande, le Client doit s'identifier avec son adresse email et son mot de passe. Lors de sa première commande, le Client devra créer un compte en indiquant dans les champs prévus ses nom, prénom, adresse, email, téléphone, en choisissant son mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, un nouveau mot de passe pourra lui être envoyé par email après saisie de son adresse email sur la page « mot de passe oublié».

Le Client sélectionne les produits et les quantités directement en ligne. Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

SDE accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème, SDE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SDE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données au Client lors de la passation de la commande. Si toutefois, un produit devenait exceptionnellement indisponible après validation de la commande, SDE en informera le Client dans les plus brefs délais, et au maximum sous 8 jours, par courrier électronique. L'annulation de la commande du produit concerné et son remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 03 88 79 54 99 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Sde est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR015469_10B5AL. Ce numéro garantit que Sde en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le Client peut choisir de régler ses achats :

- par carte bancaire :

Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, via un serveur sécurisé d’un partenaire bancaire. Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers le serveur de la banque et le règlement s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Les numéros bancaires ne sont donc connus que du partenaire bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

- avec son compte PAYPAL

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

LIVRAISON EN FRANCE CONTINENTALE ET MONACO

En sus du prix de vente des produits, le Client devra s’acquitter d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de sa commande dont le montant est fixé forfaitairement à 4,90 €. Les frais de livraison seront offerts pour un panier d’achat d’un montant égal ou supérieur à 40 €.

Les frais et les conditions de livraison sont détaillés ci-après.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

LIVRAISON EN CORSE

En sus du prix de vente des produits, le Client devra s’acquitter d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de sa commande dont le montant est fixé forfaitairement à 22,90 €.

Les frais et les conditions de livraison sont détaillés ci-après.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

LIVRAISON HORS FRANCE CONTINENTALE – ZONE EURO

En sus du prix de vente des produits, le Client devra s’acquitter d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de sa commande en fonction de sa destination.

Les frais et les conditions de livraison sont détaillés ci-après.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 45 jours à compter de la réception de la commande pour retourner les produits commandés et ou informer le vendeur de la décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétraction, le client peut utiliser le formulaire joint au colis ou effectuer une déclaration claire et non équivoque. Il devra également retourner le ou les articles neufs dans leur emballage d’origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, dans un délai de 45 jours :
- soit gratuitement sur demande auprès du service client qui fournira une étiquette de retour Colissimo (France métropolitaine et Corse uniquement)
- soit à la charge du client via La Poste à l’adresse suivante : SDE / Jung Logistique - 5 rue Forlen - 67118 Geispolsheim

Le remboursement du prix des Produits sera effectué dans un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés. SDE remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, ainsi que des frais de livraison "aller" si le Client retourne l'ensemble de sa commande. Si le Client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison " aller" sera conservé par le vendeur.

Le remboursement sera effectué via le paiement utilisé lors de la commande retournée. Si la commande a été réglée par :
- Carte bleue et que le compte est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue
- Paypal et que le compte est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse du Client.

ARTICLE 8 - GARANTIES

SDE s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux Produits en vente sur le Site Internet, à savoir, la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), telles que celles-ci figurent aux textes légaux ci-après reproduits :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune autre garantie n’est accordée par le vendeur au Client.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - LIMITATIONS

SDE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité de SDE ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

L’indication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et rendront le prix exigible. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Service Clients de la société SDE. De plus, SDE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel. Toutes les marques, logos, dessins et modèles, illustrations figurant sur le Site Internet sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et des dessins et modèles et sont la propriété exclusive de SDE.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou des marques, logos et modèles y figurant est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site, est strictement interdit.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Conformément à la réglementation applicable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit, au choix du demandeur.

Le site internet est conforme à la législation française et en aucun cas, SDE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client dès que le client accède au site internet à partir d’autres pays.