Conditions générales de ventes

Article 1 – Préambule

Le présent site Internet www.decotextilepro.fr est édité par la société HOME DESTEOCK – le vendeur -, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 300 426 046, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 31 300 426 046, et dont le siège social est situé 13, rue du Maréchal Lefebvre, 67100 STRASBOURG.
Téléphone : 03 88 79 54 99
Mail : service-client@decotextilepro.fr

Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu’aux ventes réalisées sur le site internet www.decotextilepro.fr. Elles régissent exclusivement leur relation. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande y compris le paiement et la livraison.

L’acheteur reconnaît que tout achat réalisé sur le site en ligne est fait dans le cadre de son activité professionnelle en rapport et pour les besoins de celle-ci. Les produits vendus sont réservés aux entreprises, personnes morales ou physiques, administrations, Comités d’entreprise et associations.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 - La commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site internet www.decotextilepro.fr que si l’acheteur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Pour toute première commande, l’acheteur devra créer un compte en indiquant dans les champs prévus le nom de la personne morale ou physique, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, nom, prénom, adresse, email, téléphone, en choisissant son mot de passe. Si l’acheteur a oublié son mot de passe, un nouveau mot de passe pourra lui être envoyé par email après saisie de son adresse email sur la page « mot de passe oublié».

L’acheteur sélectionne les produits et les quantités directement en ligne. Les produits figurant sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes. La TVA sera indiquée sur la facture. Les prix indiqués ne tiennent pas compte de la participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) qui sera facturée en sus. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Une fois le panier validé, l’acheteur devra accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu'à la résolution du problème. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données à l’acheteur lors de la passation de la commande. Si toutefois, un produit devenait exceptionnellement indisponible après validation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur dans les plus brefs délais, et au maximum sous 8 jours, par courrier électronique. L'annulation de la commande du produit concerné et son remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 03 88 79 54 99 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Article 3 – Paiement

Le vendeur accepte plusieurs modes de règlement :

- par carte bancaire : Sont acceptées les cartes bancaires françaises portant le sigle CB et internationales portant le sigle VISA ou MASTERCARD.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique.

- avec son compte PAYPAL : Dans ce cas, l’acheteur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l’acheteur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Article 4 – Livraison

L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco compris.
Les frais et délais de livraison sont détaillés ci-après.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève telle que définie par la jurisprudence. De plus, ils ne seront pas non plus garantis pendant certaines périodes de fortes activités du vendeur, telles que les périodes de soldes ou d’inventaire général.

L’acheteur devra notifier au transporteur et au vendeur toutes réserves sur le produits livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …) et confirmer conformément à l’article L133-3 du Code du commerce dans le délai de trois jours les réserves exprimées.

Article 5 – Retour des produits

Le vendeur accorde, à titre exceptionnel, à l’acheteur un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour retourner les produits commandés et informer le vendeur de la décision de se rétracter de la vente sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Pour ce faire, l’acheteur peut utiliser le formulaire joint au colis ou effectuer une déclaration claire et non équivoque. Il devra également retourner le ou les articles neufs dans leur emballage d’origine, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, dans un délai de 14 jours :
- soit gratuitement après demande d'une étiquette de retour DPD Pickup auprès du service client
- soit à la charge du client via La Poste à l’adresse suivante : HOME DESTOCK - Service Retour Clients Decotextilepro.fr - 13 rue du Maréchal Lefebvre BP 56 - 67027 STRASBOURG Cedex 1

Le remboursement du prix des Produits sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés. Le vendeur remboursera l’acheteur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, ainsi que des frais de livraison "aller" si l’acheteur retourne l'ensemble de sa commande. Si l’acheteur ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" sera conservé par le vendeur.

Le remboursement sera effectué via le paiement utilisé lors de la commande retournée. Si la commande a été réglée par :
- Carte bleue et que le compte est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue
- Paypal et que le compte est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse du Client.

Article 6 – Garanties – Conformité des produits

Les garanties consenties par le vendeur se limitent aux garanties légales.

L’acheteur s’oblige à vérifier la marchandise dès la livraison ; par suite, les réclamations portant sur des défauts ou non conformités apparents, sur d’éventuels manquants, doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 48 heures de la livraison à peine de forclusion. Toutes autres réclamations doivent être formulées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la livraison.

L’obligation du vendeur se limite à la reprise et au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou non-conformes restées dans l’état où elles se trouvaient au moment de la livraison, à l’exclusion de tous frais et indemnités. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Dans tous les cas, elle est limitée à la valeur facturée des marchandises. Tout retour des marchandises est subordonné à l’acceptation écrite et préalable du vendeur. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 7 - Responsabilité – Limitations

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

L’indication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et rendront le prix exigible. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Article 8 - Informations nominatives et protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L’acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Service Clients du vendeur. De plus, le vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel. Toutes les marques, logos, dessins et modèles, illustrations figurant sur le Site Internet sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et des dessins et modèles et sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou des marques, logos et modèles y figurant est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site, est strictement interdit.

Article 10 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Toute contestation est de la compétence exclusive des tribunaux de STRASBOURG.

Le site internet est conforme à la législation française et en aucun cas, DECOTEXTILEPRO.FR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client dès que l’acheteur accède au site internet à partir d’autres pays.

En cas de litiges avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents.

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